CGV

  1. GENERALITES

    1. Les ventes de la Société SPOROPTIC POUILLOUX S.A. (ci-après ‘la Société’) sont exclusivement régies par le droit français et les présentes conditions générales.
    2. Les conditions générales d’achat des Clients sont en conséquence inapplicables aux ventes de la Société.
    3. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente est subordonnée à l’accord exprès de la Société donné par écrit, au plus tard lors de l’acceptation de la commande. Toute dérogation ainsi acceptée n’est applicable qu’à la vente en cause, le Client ne pouvant s’en prévaloir pour d’autres ventes.
    4. Les conditions générales de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que le client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce dernier cas, aucune remise ne sera accordée.

  2. COMMANDES

    1. Toute commande emporte acceptation par le Client des présentes conditions générales. Toutes clauses et conditions pouvant figurer sur les commandes du Client ou exprimées par celui-ci sont en conséquence inopposables à la Société.
    2. Toute commande de produits auprès de la Société devient définitive après acceptation par la Société ou, dans le silence de celle-ci, dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de la commande.
    3. L’acceptation de la commande ne comporte aucun droit d’exclusivité en faveur du client. La Société conserve la faculté de vente à d’autres clients ses produits, même identiques ou similaires à ceux de la commande et sur le même secteur.

  3. LIVRAISONS

    1. Les dates ou délais de livraison sont donnés de bonne foi et à titre indicatif. Les retards éventuels ne donneront pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser les produits ou de réclamer des dommages et intérêts.
    2. Les produits de la Société voyageront aux risques et périls du Client.
    3. Par dérogation aux dispositions de l’art. 1583 du Code Civil, le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement complet de leur prix, conformément à la clause de réserve de propriété ci-après.
    4. Tout bon de livraison non contesté par écrit dans un délai de huit jours doit être considéré comme satisfaisant la commande du Client.

  4. GARANTIE ET RECLAMATIONS

    1. Les lunettes sont garanties par VUARNET pendant une durée de 12 mois contre les défauts de fabrication constatés par nos services techniques exclusivement. Le défaut de fabrication, si constaté, entraînera le remplacement gratuit de la monture ou des parties reconnues défectueuses, ou en cas d’impossibilité, d’un avoir.
    2. La garantie ne couvre pas les défauts dus à une mauvaise utilisation (chocs, bris de verre, écrasements, etc.), à des réparations ou des manipulations non autorisées ainsi que les conséquences de l’usure et du vieillissement normaux de la monture et des verres.
    3. Le certificat de garantie doit être revêtu du cachet commercial du revendeur agréé et daté pour bénéficier de la garantie.

  5. PRIX

    1. Les prix mentionnés sur les bons de commande sont susceptibles de modification en fonction de l’augmentation des coûts de fabrication.
    2. Les prix de vente aux Clients s’entendent départ usine ou entrepôt. Un franco de port pour un montant de 290 € minimum.
    3. Les prix de vente s’entendent hors taxes. Toute modification de ces dernières est répercutée dans les prix selon la législation en vigueur.

  6. PAIEMENT
    1. Les factures sont payables dans les conditions suivantes :
      - un escompte de 2 % pour paiement sous 10 jours par chèque bancaire, postal ou par virement.
      - sans escompte pour paiement par chèque ou par traite à 30 jours fin de mois à retourner acceptée dans le délai légal.
    2. Tout retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les factures. En outre, le défaut de paiement entraînera la perception d’une pénalité d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal du montant hors taxes restant dû, par mois de retard, avec un minimum de 30,50 €, à titre de dommages intérêts et de clause pénale.
  7. RESERVE DE PROPRIETE

    1. La Société conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts ; la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.
    2. Toutefois, le transfert des risques de la Société au Client s’opérera dès la livraison.
    3. Les produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Il est expressément interdit au Client de les donner en garantie. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces produits, le Client est tenu d’en informer aussitôt la Société.
    4. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la Société pourra reprendre les produits et la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société.

  8. GROUPEMENTS
    Il est expressément convenu que les Groupements interviennent en qualité de commissionnaires de leurs adhérents. En cette qualité, le Groupement reste responsable du règlement à bonne date des factures, responsabilité garantie par l’adhérent détaillant qui se substituera au Groupement en cas de défaillance de ce dernier.
  9. PUBLICITE – MODELES – MARQUES
    L’application des présentes conditions générales de vente ne donne au Client aucun droit de reproduction des modèles et / ou des marques et de tout autre signe distinctif, propriété ou exclusivité de la Société. En outre, le Client s’interdit de modifier les produits ou la présentation de ceux-ci et l’état de leur conservation.
  10. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
    Pour toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul est compétent le Tribunal de Commerce de Paris ou son Président statuant en matière de référés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

SPOROPTIC POUILLOUX SA - 29 rue Taitbout, 75009 Paris - Tel 01 46 85 28 20

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SA AU CAPITAL DE 11 892 160 € - RC PARIS B 309 552 008 00075

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